Loi d’orientation agricole 2025 : ce qu’il faut retenir

Adoptée définitivement par le Parlement en février 2025, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture vise à répondre à deux grands défis : assurer le renouvellement des générations et mener les transitions agroécologiques et climatiques, tout en renforçant la souveraineté alimentaire de la France. Voici les principales mesures de cette loi.

Un statut d’« intérêt général majeur » pour l’agriculture

• L’agriculture, la pêche et la forêt sont désormais reconnues comme des secteurs d’« intérêt général majeur ».
• Cette mesure vise à faciliter l’implantation de projets agricoles en limitant les recours liés aux normes environnementales.
• Introduction du principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », garantissant une production agricole stable et durable.

Faciliter l’installation et la transmission des exploitations

• Objectif fixé à 400 000 exploitations agricoles en 2035.
• Création d’un « guichet unique » géré par les chambres d’agriculture pour simplifier les démarches d’installation et de transmission.
• Mise en place d’un « diagnostic modulaire de l’exploitation agricole » pour évaluer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation.
• Création d’un « Bachelor agro » (diplôme de niveau bac +3) pour former la nouvelle génération d’agriculteurs.
• Mise en place d’une aide au passage de relais (environ 1 000 euros par mois) pour les agriculteurs d’au moins 59 ans cessant leur activité avant la retraite.

Allègement des normes et simplification administrative

• Les normes réglementaires ne pourront pas aller au-delà des exigences minimales européennes, sauf en cas de concurrence déloyale avérée.
• Réduction des délais pour les recours administratifs contre les projets agricoles (bâtiments d’élevage, retenues d’eau, etc.).
• Création d’un « droit à l’erreur » pour les agriculteurs, qui bénéficieront d’une présomption de bonne foi en cas de contrôle administratif.

Gestion de l’eau et stockage facilité

• Exclusion des aménagements agricoles du dispositif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
• Assouplissement des règles pour la création de retenues d’eau.
• Objectif de maintien et de développement des réseaux d’irrigation.

Utilisation des produits phytosanitaires

• Introduction du principe « pas d’interdiction sans solution » : les produits phytosanitaires autorisés au niveau européen ne pourront être interdits en France sans alternative économiquement viable.
• Suppression de l’interdiction automatique de certaines substances, sauf en cas de menace avérée pour la santé publique.

Encadrement de l’agriculture biologique

• Réintroduction d’un objectif de 21 % de surface agricole en bio d’ici 2030.
• Soutien à l’installation d’exploitations viables en agriculture biologique.

Réforme du statut des haies agricoles

• Simplification des règles de gestion et d’arrachage des haies.
• Instauration d’une déclaration unique préalable pour la suppression d’une haie, considérée comme validée en l’absence de réponse administrative sous quatre mois.

Dépénalisation de certaines infractions environnementales

• Les atteintes non intentionnelles à l’environnement seront sanctionnées par une amende administrative maximale de 450 euros ou un stage de sensibilisation.
• Les associations environnementales dénoncent une potentielle fragilisation des protections écologiques.

Des critiques et des débats animés

• Soutien fort de la FNSEA et des principaux syndicats agricoles, qui saluent une simplification bienvenue.
• Opposition marquée des associations environnementales et d’une partie de la gauche, qui dénoncent des « reculs environnementaux » et une « régression sur la protection des sols et de la biodiversité ».
• La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, défend un texte qui « pose les bases de la reconquête de notre souveraineté alimentaire ».

Une première étape, d’autres mesures à venir

Ce texte, bien que structurant, ne répond pas à toutes les attentes du monde agricole, notamment sur la rémunération des agriculteurs et la question du foncier. D’autres réformes sont attendues pour compléter cette loi.

*Rappel des différentes étapes passées : projet de loi déposé le 3 avril 2024, adopté par l'assemblée nationale le 19 février 2025, puis par le Sénat le 20 février 2025, et enfin par le conseil constitutionnel le 24 février 2025.

Pour ne rien manquer des actualités agricoles et des évolutions législatives, abonnez-vous au Comptoir des Éleveurs.

Sources : info.gouv.fr, agriculture.gouv.fr, francetvinfo.fr