Le 4 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi pour prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Portée par le député Arnaud Simion, le texte renforce les outils d'accompagnement et crée de nouveaux dispositifs pour aider les agriculteurs en difficulté psychique.
Pourquoi cette loi ?
En France, environ 300 agriculteurs se suicident chaque année. Le risque suicidaire est 46% plus élevé que dans la population générale. La MSA a enregistré plus de 8 000 signalements de mal-être en 2025, une hausse de 40% par rapport à 2024.
Ce que change la loi pour les agriculteurs
1. Accès plus facile au répit
Si un agriculteur est en souffrance psychique, il pourra désormais bénéficier du crédit d'impôt pour remplacement, avec 80% des dépenses remboursées. Cela permet de prendre jusqu'à 27 jours de congé minimum.
Texte de loi - Article 3 bis
I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu’à au moins vingt-sept jours de remplacement pour congé.2. Un guichet unique dans chaque département
Un point d'entrée neutre sera créé dans chaque département pour orienter les agriculteurs vers les bonnes aides. Ce guichet facilitera aussi l'autodéclaration des besoins et pourra financer des emplois pour la gestion administrative et comptable des petites exploitations.
Texte de loi – Article 2 (nouvel article L. 1174-2)
Le guichet départemental unique a pour missions: 1° A – De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; 1° bis – De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; 2° – De coordonner l'ensemble des structures concernées (MSA, chambres d'agriculture, ARS, sentinelles, etc.) afin de garantir une réponse efficace. La race est présente dans plus de 150 pays.3. Les sentinelles agricoles renforcées
Plus de 10 500 sentinelles (agriculteurs, vétérinaires, élus) sont déjà sur le terrain pour détecter les signes de détresse. Elles seront désormais formées aux premiers secours en santé mentale et pourront transmettre des informations au guichet unique, sous certaines conditions.
Texte de loi – Article 1er (nouvel article L. 1174-3)
Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État. Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification des signaux de détresse mentale, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique. Les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires.4. Une mission nationale sous plusieurs ministères
La mission pour la santé mentale des agriculteurs sera placée sous la tutelle des ministres de la Santé, de l'Agriculture, du Travail et de l'Environnement, pour mieux coordonner les actions.
Texte de loi – Article 3 (nouvel article L. 1174-1)
Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée de définir la stratégie nationale de prévention, de mettre en œuvre et coordonner les politiques publiques, et d'assurer le suivi et l'évaluation des indicateurs nationaux.Deux rapports pour vérifier si ça marche
- Un rapport dans 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles (exemple : quand une sentinelle est aussi créancière de l'agriculteur.
- Un rapport dans 2 ans pour évaluer si la stratégie nationale de prévention est efficace.
Et maintenant ?
La loi doit encore être examinée par le Sénat. Aucun calendrier n'est fixé pour l'instant. Les acteurs de terrain soulignent que la loi devra être accompagnée de moyens financiers concrets pour être effective partout.
Source: Agrafil, Sénat, Assemblée National
