Quelles réglementations pour ma haie en tant qu’agriculteur ?
Entre biodiversité, climat et paysage, la haie est aujourd’hui un véritable pilier de l’agriculture durable. Mais planter, entretenir ou déplacer une haie sur une exploitation ne se fait pas sans règles. Certaines erreurs peuvent coûter cher, notamment en cas de contrôle PAC. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les réglementations en vigueur.
Comment la haie est-elle définie officiellement ?
Dans le cadre de la PAC, une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse continue, dont les discontinuités ne dépassent pas 5 mètres. Elle peut être en creux, sur un talus ou à plat. Elle ne doit pas dépasser 20 mètres de largeur.
Elle est composée d’arbustes, d’arbres et d’autres espèces ligneuses (ronces, ajoncs, genêts…). En revanche, un alignement d’arbres sans sous-étage ou un bosquet isolé ne sont pas considérés comme des haies dans ce contexte.
L’entretien des haies : ce que la PAC impose
Toutes les haies déclarées dans une exploitation sont soumises à la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune et à l'exigence gouvernementale des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Les encadrements relatifs à entretien des haies se trouvent dans le huitième thème traité par les BCAE : le Maintien des éléments du paysage (BCAE 8). Ces règlementations impliquent :
Le maintien des haies
Il est interdit d’enlever une haie sans justification. Toute coupe à blanc ou suppression doit être compensée, sauf cas très particuliers (bâtiment, route, utilité publique, etc.). En cas de déplacement (déménagement de la haie), celui-ci est autorisé dans la limite de 2 % du linéaire total ou 5 mètres par an. Au-delà, il faut une déclaration à la DDT.
La coupe à blanc est possible pour régénérer une haie, à condition que la végétation reparte l’année suivante (rejets visibles).
La période d’interdiction de taille
Entre le 16 mars et le 15 août, il est interdit de tailler ou couper les haies, bosquets, arbres isolés ou alignements d’arbres déclarés à la PAC. C’est la période de reproduction et de nidification des oiseaux. Cette règle est nationale.
Seules exceptions :
• Intervention de sécurité (ex. : branche tombée sur clôture),
• Entretien de la base pour éviter les désherbants chimiques,
• Taille ponctuelle pour éviter un accident (vue obstruée, ligne électrique…).
Quelles sont les obligations environnementales ?
En zone Natura 2000
Dans ces secteurs protégés, arracher ou modifier une haie nécessite une évaluation d’incidences. Il faut une autorisation de la DDT (Direction départementale des Territoires).
Si une espèce protégée est présente
Il est interdit de détruire une haie si elle héberge des espèces protégées. Cela inclut les œufs, les nids, les jeunes ou les individus adultes. Toute intervention doit être précédée d’une demande de dérogation auprès de la DREAL.
Si la haie est classée habitat naturel
Le Code de l’environnement protège certaines haies en tant qu’habitats. Dans ce cas, toute coupe ou transformation peut nécessiter une autorisation spécifique, notamment si elle nuit à l’équilibre des écosystèmes locaux.
Quelles règles avec la nouvelle PAC 2023-2027 ?
Conditionnalité (BCAE 8)
Depuis 2025, il n’est plus obligatoire d’avoir un pourcentage minimum d’éléments non productifs sur terres arables. En revanche, le maintien des haies existantes reste obligatoire. Cela concerne :
• Haies de moins de 10 m de large,
• Mares et bosquets de moins de 0,5 ha.
L’écorégime et les haies
Les haies peuvent donner accès à l’écorégime via le critère "biodiversité". Pour obtenir les aides :
• Niveau de base (env. 45 €/ha) : au moins 7 % d’éléments favorables à la biodiversité sur la SAU,
• Niveau supérieur (env. 60 €/ha) : au moins 10 %.
Les haies comptent, au même titre que les arbres isolés, les bosquets ou les mares, si elles sont sur ou adjacentes à des terres arables.
Le bonus haie (20 €/ha)
Pour l’obtenir :
• Au moins 6 % de haies sur la SAU,
• Une gestion durable certifiée : coupe raisonnée, itinéraires techniques, respect de la biodiversité, etc.
Les haies doivent faire l’objet d’un entretien régulier et conforme aux itinéraires techniques, afin de garantir la régénération végétale et la conservation des fonctions écologiques. Le label "Haie" est l’un des outils permettant cette certification.
Déclaration des haies sur TelePAC
Les haies doivent figurer dans la couche BCAE 8 de TelePAC. Celle-ci répertorie toutes les surfaces non agricoles protégées (SNA), comme les haies, mares et bosquets de moins de 0,5 ha, déclarées au moins une fois depuis 2015. Toute incohérence entre la réalité de terrain et les données TelePAC peut entraîner des pénalités.
Avant chaque campagne, l’exploitant est invité à vérifier ses éléments topographiques et à corriger si besoin via le formulaire dédié. Une coupe à blanc sans signalement, ou la suppression d’une haie non justifiée, peut entraîner des sanctions financières sur l’ensemble des aides PAC.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Les haies font partie des SNA (Surfaces Non Agricoles) intégrées à la PAC. Toute destruction injustifiée ou coupe pendant la période interdite peut entraîner :
• des pénalités financières sur les aides PAC (1 à 20 %),
• des sanctions environnementales (si espèces protégées touchées),
• des poursuites en cas d’infraction avérée au Code de l’environnement.
Les DDT et l’ASP (Agence de Service et de Paiement) réalisent des contrôles chaque année, notamment à partir des données TelePAC.
Entre réglementation PAC, code de l’environnement et enjeux de biodiversité, les haies agricoles sont loin d’être un sujet secondaire. Leur gestion demande de la vigilance, mais c’est aussi une vraie opportunité : valoriser son foncier, toucher des aides, améliorer son impact écologique. La clé, c’est l’anticipation : bien connaître les règles, faire les bonnes déclarations, se faire accompagner au besoin. Une haie bien gérée, c’est un atout pour l’exploitation… et un gage de tranquillité en cas de contrôle.
Sources :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/La-haie-informations-reglementation
https://www.promhaies.net/wp-content/uploads/2012/07/fiche_reglementaire.pdf
https://ugvc.fr/2025/03/18/haies-et-obligations-des-agriculteurs-en-2025-ce-quil-faut-retenir/
https://wiki.fne.asso.fr/haies/?pac
