Construire sur un terrain agricole : règlementations et bonnes pratiques
Les terrains agricoles sont avant tout destinés à l'agriculture et à la préservation des espaces naturels. Cependant, de nombreux agriculteurs ou projets de transformation peuvent avoir besoin de savoir s'il est possible d'y construire des bâtiments. En France, la question est plus complexe qu'elle n'y paraît, car elle dépend de nombreux facteurs tels que le type de commune, le plan d'urbanisme local, et les exceptions spécifiques.
Pourquoi les terrains agricoles sont-ils protégés ?
Les terrains agricoles sont protégés en raison de leur importance pour la production alimentaire, la biodiversité, et les paysages. L'urbanisation de ces espaces est souvent déconseillée afin de préserver l'agriculture et les espaces naturels. C'est pour cette raison qu'en principe, toute construction sur un terrain agricole est interdite.
Cependant, des exceptions existent, notamment en fonction de la zone géographique et du projet envisagé. Ces règles sont régies par les documents d'urbanisme qui délimitent les zones constructibles et non constructibles.
Les règles en fonction du type de commune
Option 1 - Vous êtes en commune avec un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit les zones de la commune : urbaines, à urbaniser, naturelles, et agricoles. En zone agricole (zone A), la construction est généralement interdite, mais certaines exceptions peuvent être prévues, comme :
- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant.
- La construction d'annexes à proximité d’un bâtiment existant.
- La construction d’une maison pour un agriculteur, si sa présence permanente est indispensable à l'exploitation.
- Des constructions liées à l’exploitation agricole, comme des silos, granges, étables, etc.
- Des installations pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
- Des projets d'équipements collectifs comme des éoliennes ou des lignes électriques.
Le PLU peut aussi autoriser des changements de destination pour certains bâtiments existants, à condition qu'ils respectent les règles de l’activité agricole et la protection des paysages.
Option 2 - Vous êtes en commune avec une carte communale
La carte communale est un document d'urbanisme plus simple, qui définit les secteurs constructibles et non constructibles. En zone agricole, les constructions sont généralement interdites, mais comme pour le PLU, des exceptions peuvent s'appliquer :
- Extensions ou réfections de constructions existantes.
- Constructions nécessaires à l'exploitation agricole (serres, silos, hangars, etc.).
- Constructions pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
- Des installations collectives, comme des équipements pour la gestion des ressources naturelles ou des infrastructures de stockage.
Comme pour le PLU, toutes les constructions doivent être compatibles avec l'activité agricole.
Option 3 - Vous êtes en commune sans PLU ni carte communale
Dans les communes sans PLU ni carte communale, seules les zones urbanisées (comme les bourgs ou les hameaux) peuvent être considérées comme constructibles. En dehors de ces zones, les constructions sont interdites, sauf pour :
- Des bâtiments agricoles nécessaires à l’activité.
- Des extensions ou des annexes proches d'un bâtiment existant.
- Des infrastructures collectives comme des installations pour l’agriculture.
Comment obtenir un permis de construire sur un terrain agricole ?
Pour construire sur un terrain agricole, la première étape est de consulter le Plan Local d'Urbanisme ou la carte communale pour savoir si le terrain est constructible. Si ce n’est pas le cas, plusieurs options sont possibles :
Option 1 : demande de déclassement
Vous pouvez demander le déclassement de votre terrain pour le rendre constructible, mais cela nécessite de convaincre la commune que le projet présente un intérêt général et qu'il ne nuira pas à l'environnement ou à l’agriculture locale. Cette procédure peut être longue et nécessite de prouver que :
- Le terrain est trop petit pour une exploitation agricole viable.
- Le projet s’inscrit dans une extension raisonnable d’une zone déjà urbanisée.
- Qu'on est proche d’infrastructures nécessaires (accès à la voirie, réseaux d'eau et d'électricité).
En cas de refus, un recours en justice est possible, mais il peut s'avérer complexe.
Option 2 : démarches spécifiques pour les agriculteurs
Les agriculteurs bénéficient de certaines facilités pour construire sur des terrains agricoles, sous réserve que la construction soit directement liée à l’exploitation. Pour cela, il faut prouver que la construction est nécessaire à l’activité agricole, par exemple pour entreposer du matériel ou stocker des récoltes. Dans ce cas, il est également possible de construire une maison d’habitation à condition qu'elle soit indispensable pour l’exploitation agricole.
Les démarches comprennent :
- Déposer une demande de permis de construire en mairie.
- Obtenir un certificat d’urbanisme pour vérifier la faisabilité du projet.
- Consulter la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles (CDPENAF) pour obtenir un avis favorable.
Quels types de constructions sont autorisés ?
Certains projets sont spécifiquement autorisés, tels que :
- Constructions agricoles : hangars, étables, silos, serres, etc.
- Installations pour la transformation des produits agricoles : ateliers de conditionnement, caves de vinification, etc.
- Logements agricoles : dans certains cas, des logements pour l’exploitant ou ses employés peuvent être autorisés si leur présence est indispensable à l’activité agricole.
Il est essentiel de démontrer que la construction s’intègre parfaitement à l’activité agricole et respecte les exigences environnementales et paysagères.
Quelles sont les conditions pour les agriculteurs ?
En tant qu’agriculteur, vous avez de meilleures chances d’obtenir une dérogation pour construire sur votre terrain. Il faut justifier :
- L’activité agricole que vous exercez (attestation de la MSA, déclaration PAC, etc.).
- La nécessité de la construction pour l’exploitation.
- L'implication du projet dans l'activité agricole, qu'il s'agisse de stockage, d'équipements ou de logements pour l'exploitant.
Si le projet est validé, vous devrez suivre les étapes administratives, notamment la consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la soumission de la demande de permis de construire en mairie.
En synthèse
Construire sur un terrain agricole est possible, mais les règles sont strictes. Les projets doivent être directement liés à l'activité agricole et respecter les exigences environnementales. Pour éviter toute mauvaise surprise, consultez toujours le PLU ou la carte communale et déposez les demandes administratives nécessaires.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F924
https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/construire/construction-sur-terrain-agricole
https://eloi.eu/comment-construire-sur-votre-terrain-agricole/
https://blog.urbassist.fr/astuces-construire-sur-un-terrain-agricole/
https://www.socoren.com/blog/peut-on-construire-une-maison-sur-un-terrain-agricole
