Le 9 août 2026 un décret publié au Journal officiel a concrétisé une mesure destinée à faciliter l’accès des femmes au statut de cheffe d’exploitation ou co-exploitante. À partir du 1er janvier 2027, plus de 8 000 conjoints collaborateurs agricoles, dont plus de 80% de femmes, devront quitter ce statut limité à cinq ans.
Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette mesure met en place une exonération dégressive de cotisations sociales pendant cinq ans pour les conjoints collaborateurs qui s’installent comme chefs d’exploitation ou co-exploitants. L’objectif est d’accompagner une transition statutaire importante pour de nombreuses agricultrices déjà engagées dans le travail des fermes, mais dont la reconnaissance sociale et professionnelle reste parfois insuffisante.
Axe central de la politique d’Annie Genevard
Annie Genevard a fait de la place des femmes dans l’agriculture son axe principal de travail. Dans de nombreuses fermes, les agricultrices assurent le quotidien mais leur statut ne reflète pas toujours leur implication réelle. En 2023, les femmes représentaient 28% des actifs permanents agricoles et seulement un quart des chefs d’exploitation, co-exploitants ou associés sont femmes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a acté l'exonération dégressive de cotisations sociales sur cinq ans pour les conjoints collaborateurs qui s’installent en tant que chefs ou coexploitants à compter du 1er janvier 2027. Au 31 décembre 2026, plus de 8 000 conjoints collaborateurs, dont plus de 80% de femmes, devront abandonner ce statut pour devenir chef d’exploitation, associé ou salarié.
Cette exonération s’inscrit dans le plan d’action présenté le 23 février 2026 au Salon international de l’agriculture pour renforcer la place des femmes en agriculture. Ce plan comprend 41 mesures, réparties en six axes, et a été élaboré après plusieurs mois de concertation et une consultation citoyenne ayant recueilli plus de 3 500 contributions.
Une exonération pour faciliter le passage vers un statut plus protecteur
Dans le décret, on parle d’exonération concernant les cotisations sociales:
- Assurance maladie,
- Invalidité-maternité,
- Allocations familiales,
- Assurance vieillesse de base.
Cette exonération est prévue pendant cinq ans, avec un taux diminuant progressivement. La première année celle-ci s’élève à 65%, 55% la deuxième, 35% la troisième, 25% quatrième et enfin 15% pour la cinquième année.
L’objectif est de réduire le coût d’entrée dans un statut plus protecteur. Pour une exploitation, le passage d’une conjointe collaboratrice au statut de cheffe d’exploitation ou de co-exploitante peut entraîner de nouvelles cotisations. L’exonération permet donc d’amortir cette transition, mais elle ne supprime pas la nécessité de faire des calculs précis.
