Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, la loi d’urgence agricole pour la protection et la souveraineté agricoles initié par le Premier Ministre. Vingt articles, élargis au foncier et aux relations commerciales, visent à sécuriser les exploitations face aux pressions économiques, environnementales et sanitaires. Le texte comporte aussi des dispositions spécifiques concernant la gestion de l’eau et la restauration collective.

Après l’Assemblée nationale, qui a voté le texte dans la nuit de lundi à mardi, le Sénat a mis un terme à son parcours législatif mardi 21 juillet en fin de journée, avec un vote large : 214 voix pour et 111 voix contre. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard (LR) s’est félicitée de ce scrutin, saluant un texte "attendu par les producteurs" et "nécessaire pour la compétitivité du secteur".

L’une des principales nouveautés réside dans l’extension possible du « tunnel de prix », dispositif déjà appliqué à la filière bovine depuis la loi Egalim 2 (2021). Ce mécanisme vise à stabiliser les prix payés aux producteurs, pourrait concerner d’autres filières agricoles, selon plusieurs professionnels consultés.

Par ailleurs, les organisations de producteurs bénéficieront d’une protection renforcée : un acheteur ne pourra plus négocier directement avec un producteur mandaté ni inciter un agriculteur à quitter son organisation. Le texte fixe également des délais pour la conclusion des contrats entre producteurs et acheteurs, limités à quatre mois, avec possibilité d’extension à six mois par accord interprofessionnel étendu.

Contrairement à certaines attentes, le projet de loi ne prévoit pas de grands principes tels que l’inscription d’un « principe de non-régression de la production agricole » ou l’interdiction des surtranspositions réglementaires, réclamés par la FNSEA. Sur l’eau, le texte devrait clarifier la gouvernance des instances locales (Sage, Sdage, Cle) et inclure un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant ainsi la définition des points de prélèvement sensibles.

Les projets d’ouvrages de stockage d’eau pourront bénéficier de dérogations aux règles locales, la réunion publique préalable pouvant devenir facultative, et le préfet pourra autoriser des prélèvements provisoires jusqu’à deux ans en cas d’annulation judiciaire d’une autorisation.

Les zones de captage sensibles seront délimitées par l’autorité administrative, et des exonérations financières pourraient être accordées aux producteurs publics d’eau selon la qualité de l’eau brute. Dans les zones humides, les préfets pourront imposer des obligations proportionnées aux enjeux de préservation.

Dans le secteur public, l’approvisionnement des cantines devrait intégrer davantage le « localisme », en cohérence avec la promesse du Premier ministre. Les établissements publics seraient interdits de servir des produits non européens, sauf en cas d’absence d’offre suffisante, et cette mesure s’appliquerait au-delà des seuls établissements scolaires. Le texte prévoit également une obligation de transparence sur l’origine et la qualité des produits pour les grossistes et entreprises alimentaires de plus de 400 m², avec publication de la part de produits durables et de qualité à partir de 2030.

Le projet de loi comprend un chapitre consacré au foncier, afin de limiter le contournement des marchés de droits de propriété via les baux emphytéotiques. Pour renforcer la transparence, une obligation de déclaration préalable pourrait être instaurée, comme le souhaite la FNSafer. Le texte pourrait également intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux et du député Dufau, concernant le démembrement de propriété et la préemption partielle.

Par ailleurs, le projet prévoit des mesures sur les compensations écologiques et agricoles afin de réduire l’impact des aménagements sur les exploitations. Ces compensations devront être réalisées prioritairement sur des espaces non productifs ou à faible productivité, tandis que les projets agrivoltaïques seront soumis à des études préalables et à la mise en œuvre de mesures de compensation collective, sous peine d’amendes. Enfin, les nouvelles zones d’habitation devront intégrer des espaces de transition végétalisés situés hors des zones agricoles, protégeant ainsi les terres cultivables adjacentes.

Le projet de loi d'urgence agricole visait à répondre aux demandes des agriculteurs et du secteur agroalimentaire, notamment en matière de simplification administrative et de protection des exploitations face aux aléas économiques et climatiques. Toutefois, une disposition a suscité une vive polémique : la réintroduction, à titre dérogatoire, de deux pesticides (acétamipride et flupyradiflurone), autorisés dans l'Union européenne mais interdits en France depuis plusieurs années.

Considérée comme indispensable par une partie des parlementaires pour préserver la compétitivité de certaines filières agricoles, cette mesure a provoqué une fracture au sein du camp présidentiel. Monique Barbut, ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité, s'est opposée à plusieurs dispositions du texte, notamment celles concernant l'eau et les pesticides.

Après l'adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale, hier soir, la ministre présentera ce mercredi sa démission lors du Conseil des ministres, a indiqué son entourage à l'AFP.

source: Agra presse et Senat