Loi d'urgence agricole : que prévoit le texte initié par le Premier Ministre ?

Le gouvernement français a transmis au Conseil d’État, le 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole. Vingt articles, élargis au foncier et aux relations commerciales, visent à sécuriser les exploitations face aux pressions économiques, environnementales et sanitaires.

L’une des principales nouveautés réside dans l’extension possible du « tunnel de prix », dispositif déjà appliqué à la filière bovine depuis la loi Egalim 2 (2021). Ce mécanisme, qui vise à stabiliser les prix payés aux producteurs, pourrait concerner d’autres filières agricoles, selon plusieurs professionnels consultés. Le texte prévoit également de renforcer les indicateurs de production et de limiter les pressions exercées par les industriels sur les producteurs pour qu’ils quittent leurs organisations de producteurs.

Dans le secteur public, l’approvisionnement des cantines devrait intégrer davantage le « localisme », en cohérence avec la promesse du Premier ministre. Cependant, le cabinet de la députée Annie Genevard s’interroge sur la compatibilité de ces mesures avec le cadre réglementaire européen, tandis que les discussions communautaires restent en cours.

Contrairement à certaines attentes, le projet de loi ne prévoit pas de grands principes tels que l’inscription d’un « principe de non-régression de la production agricole » ou l’interdiction des surtranspositions réglementaires, réclamés par la FNSEA. Sur l’eau, le texte devrait clarifier la gouvernance des instances locales (Sage, Sdage, Cle) et inclure un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant ainsi la définition des points de prélèvement sensibles.

Le volet des moyens de production reste partiellement flou : certains professionnels évoquent un article sur les pesticides, d’autres considèrent que le sujet ne sera pas abordé. La question de l’acétamipride est explicitement exclue. De même, les mesures concernant la prédation et la santé animale, issues des Assises du sanitaire, pourraient être finalisées par ordonnance, faute de temps suffisant pour les intégrer pleinement.

Le projet de loi comprend un chapitre consacré au foncier, afin de limiter le contournement des marchés de droits de propriété via les baux emphytéotiques. Une obligation de déclaration préalable pourrait ainsi être instaurée, comme le souhaite la FNSafer. Les propositions de loi de la députée Rouaux et du député Dufau pourraient également être intégrées. Par ailleurs, le texte prévoit des mesures sur les compensations écologiques et agricoles, destinées à limiter l’impact sur les exploitations. Les nouvelles zones d’habitation devront inclure des zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin de protéger les terrains agricoles adjacents.

Ce projet de loi d’urgence agricole apparaît avant tout comme un ensemble de mesures techniques, ciblées sur la régulation des marchés, la sécurisation du foncier et la gouvernance des ressources. Il ne révolutionne pas le cadre agricole français, mais répond à des besoins précis, souvent immédiats, dans un contexte marqué par la volatilité des prix, les tensions sur l’eau et les enjeux sanitaires. Reste à observer la réaction du Conseil d’État et l’évolution des discussions au niveau européen, qui pourraient modifier la portée et la mise en œuvre effective de ce texte. Pour les acteurs du terrain, la vigilance sera de mise : la réussite de ces mesures dépendra de leur application concrète dans les exploitations.

source: Agra presse