Le gouvernement français a transmis au Conseil d’État, le 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole. Vingt articles, élargis au foncier et aux relations commerciales, visent à sécuriser les exploitations face aux pressions économiques, environnementales et sanitaires. Le texte comporte aussi des dispositions spécifiques concernant la gestion de l’eau et la restauration collective.
Le tunnel de prix pourrait s’étendre à d’autres filières
L’une des principales nouveautés réside dans l’extension possible du « tunnel de prix », dispositif déjà appliqué à la filière bovine depuis la loi Egalim 2 (2021). Ce mécanisme vise à stabiliser les prix payés aux producteurs, pourrait concerner d’autres filières agricoles, selon plusieurs professionnels consultés.
Par ailleurs, les organisations de producteurs bénéficieront d’une protection renforcée : un acheteur ne pourra plus négocier directement avec un producteur mandaté ni inciter un agriculteur à quitter son organisation. Le texte fixe également des délais pour la conclusion des contrats entre producteurs et acheteurs, limités à quatre mois, avec possibilité d’extension à six mois par accord interprofessionnel étendu.
Localisme dans l’approvisionnement des cantines
Dans le secteur public, l’approvisionnement des cantines devrait intégrer davantage le « localisme », en cohérence avec la promesse du Premier ministre. Les établissements publics seraient interdits de servir des produits non européens, sauf en cas d’absence d’offre suffisante, et cette mesure s’appliquerait au-delà des seuls établissements scolaires. Le texte prévoit également une obligation de transparence sur l’origine et la qualité des produits pour les grossistes et entreprises alimentaires de plus de 400 m², avec publication de la part de produits durables et de qualité à partir de 2030.
La gouvernance de l’eau en première ligne du texte
Contrairement à certaines attentes, le projet de loi ne prévoit pas de grands principes tels que l’inscription d’un « principe de non-régression de la production agricole » ou l’interdiction des surtranspositions réglementaires, réclamés par la FNSEA. Sur l’eau, le texte devrait clarifier la gouvernance des instances locales (Sage, Sdage, Cle) et inclure un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant ainsi la définition des points de prélèvement sensibles.
Les projets d’ouvrages de stockage d’eau pourront bénéficier de dérogations aux règles locales, la réunion publique préalable pouvant devenir facultative, et le préfet pourra autoriser des prélèvements provisoires jusqu’à deux ans en cas d’annulation judiciaire d’une autorisation.
Les zones de captage sensibles seront délimitées par l’autorité administrative, et des exonérations financières pourraient être accordées aux producteurs publics d’eau selon la qualité de l’eau brute. Dans les zones humides, les préfets pourront imposer des obligations proportionnées aux enjeux de préservation.
Un chapitre concerné au foncier agricole
Le projet de loi comprend un chapitre consacré au foncier, afin de limiter le contournement des marchés de droits de propriété via les baux emphytéotiques. Pour renforcer la transparence, une obligation de déclaration préalable pourrait être instaurée, comme le souhaite la FNSafer. Le texte pourrait également intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux et du député Dufau, concernant le démembrement de propriété et la préemption partielle.
Par ailleurs, le projet prévoit des mesures sur les compensations écologiques et agricoles afin de réduire l’impact des aménagements sur les exploitations. Ces compensations devront être réalisées prioritairement sur des espaces non productifs ou à faible productivité, tandis que les projets agrivoltaïques seront soumis à des études préalables et à la mise en œuvre de mesures de compensation collective, sous peine d’amendes. Enfin, les nouvelles zones d’habitation devront intégrer des espaces de transition végétalisés situés hors des zones agricoles, protégeant ainsi les terres cultivables adjacentes.
Une loi technique visant à répondre aux urgences du secteur
Ce projet de loi d’urgence agricole apparaît avant tout comme un ensemble de mesures techniques, ciblées sur la régulation des marchés, la sécurisation du foncier et la gouvernance des ressources. Il ne révolutionne pas le cadre agricole français, mais répond à des besoins précis, souvent immédiats, dans un contexte marqué par la volatilité des prix, les tensions sur l’eau et les enjeux sanitaires. Reste à observer la réaction du Conseil d’État et l’évolution des discussions au niveau européen, qui pourraient modifier la portée et la mise en œuvre effective de ce texte. Pour les acteurs du terrain, la vigilance sera de mise : la réussite de ces mesures dépendra de leur application concrète dans les exploitations.
source: Agra presse
