Vente de bovins : trois accords INTERBEV pour sécuriser vos transactions

Pour encadrer la vente des bovins, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes ( INTERBEV) a mis en place trois accords interprofessionnels destinés à sécuriser les transactions et à prévenir les litiges entre les professionnels de la filière bovine.

Ces règles permettent de clarifier les droits et les responsabilités des vendeurs et des acheteurs. Élaborés collectivement par les professionnels de la filière bétail et viande au sein d’INTERBEV, ces trois accords concernent l’achat et l’enlèvement des animaux destinés à l’élevage ou à l'abattage, ainsi que les opérations réalisées sur les carcasses.

Ce premier accord encadre les transactions concernant les bovins achetés pour poursuivre leur vie en élevage. La vente est conclue dès que le vendeur et l’acheteur se sont accordés sur l’animal, son prix et la date d’enlèvement. L’acheteur devient alors propriétaire du bovin et dispose de sept jours francs pour venir le chercher, sauf accord contraire entre les parties.

Pour sécuriser cette transaction, chaque bovin est identifié par son numéro unique. INTERBEV recommande également l’utilisation d’un bordereau d’estimation, permettant de conserver une trace écrite des conditions de vente et de prévenir les éventuels désaccords.

Le deuxième accord concerne les bovins de huit mois ou plus destinés à l'abattage. Il reprend les principes d'identification des animaux, de conclusion de la vente et d’enlèvement, tout en encadrant les responsabilités des différents intervenants.

Un point est particulièrement important , celui du transfert de propriété qui ne signifie pas automatiquement le transfert des risques. En exemple, lorsque l’acheteur vient récupérer l’animal, les risques lui sont transférés dès que le bovin pose sa première patte sur le pont de chargement du camion. En revanche, lorsque le vendeur assure lui-même le transport, il en reste responsable jusqu'à ce que l’animal ait entièrement quitté le pont de déchargement.

Ces règles, présentes dans l’accord concernent également les bovins destinés à l’élevage, et permettent de déterminer les responsabilités en cas d’incident lors du chargement ou du transport.

Le troisième et dernier accord intervient à l’abattoir. Il s’agit du PPCM :

Celui-ci définit les règles communes pour harmoniser les opérations réalisées sur les carcasses bovines. Ces quatres étapes sont essentielles puisque le poids et le classement de la carcasse interviennent directement dans le calcul du prix payé à l’éleveur.

Pour garantir la transparence, les données d’abattage doivent être accessibles au plus tard à 23 heures le jour même, notamment via l'application INTERBEV. En cas de doute sur le poids ou le classement de la carcasse, l’éleveur peut contacter son “Comité régional INTERBEV”, qui pourra solliciter NORMABEV afin de vérifier que les règles ont bien été appliquées. Une procédure de conciliation peut également être intentée en cas de litige.

Ces trois accords constituent ainsi une référence pour mieux connaître ses droits, clarifier les responsabilités de chacun et sécuriser les transactions, de la vente à l'abattage de l’animal.