Commissaire de justice : dans quels cas faire appel à lui en agriculture ?

Depuis le 1er juillet 2022, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : les commissaires de justice. La France compte près de 3 800 professionnels, répartis dans 2 208 offices. Pour les agriculteurs, ils peuvent établir un constat, sécuriser un bail rural ou accompagner le recouvrement d’un impayé.

Le commissaire de justice est un juriste de proximité qui accompagne les agriculteurs pour sécuriser leurs activités, prévenir les conflits et préserver leurs droits. Dans les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, la Chambre régionale des commissaires de justice de Riom accompagne les professionnels du secteur agricole.

Après un sinistre, la priorité est de protéger les personnes, les animaux ou les installations, mais aussi de constituer un dossier permettant de constater les dommages. Le constat du commissaire de justice vise à décrire ce qu’il observe, sans donner d’avis sur les conséquences juridiques du dossier.

Le procès-verbal peut également être accompagné de photographies, de relevés, de mesures, de vidéos ou, selon les situations, de prises de vues aériennes. Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d’établir la cause technique d’une panne ou le montant définitif d’un préjudice. En revanche, ils évitent que la situation litigieuse soit modifiée avant le passage d’un expert, d’un assureur ou d’un technicien.

Le constat peut notamment être envisagé dans les cas suivants :

Pour ça, on n’attend pas que ce soit réparé, une fois le problème survenu on contact directement un commissaire de justice.

Un bail rural engage généralement les parties pour plusieurs années. Pour l’agriculteur, il représente la sécurité nécessaire à l'exploitation de ses terres. Pour le propriétaire, il constitue un engagement important sur son patrimoine.

Pourtant, beaucoup de difficultés rencontrées à la fin d'un bail trouvent leur origine plusieurs années auparavant : bail mal rédigé, parcelles insuffisamment identifiées, absence d'état des lieux, travaux réalisés sans justificatifs, désaccord sur l'état des terres ou encore congé délivré dans des conditions irrégulières. Le commissaire de justice peut intervenir à chacune de ces étapes pour sécuriser la relation entre propriétaire et exploitant et conserver la preuve des éléments importants du bail.

Avant même de rédiger le bail, il est essentiel de disposer d'un dossier complet. Le propriétaire et l'exploitant doivent notamment conserver :

Le bail rural doit être écrit. Le bail à ferme ordinaire est en principe conclu pour une durée minimale de neuf ans. Un bail correctement rédigé doit permettre de répondre simplement à plusieurs questions : Qu'est-ce qui est loué ? À qui ? Pour quelle durée ? Pour quel usage ? À quel prix ? Dans quelles conditions ?

Le commissaire de justice peut rédiger le bail et accompagner les parties dans la formalisation de leurs accords, en veillant à ce que les éléments essentiels de la relation locative soient clairement identifiés.

Son intervention permet également de constituer dès le départ un dossier contractuel complet, comprenant le bail et ses annexes. Un bon bail, c'est un bail qui reste compréhensible dix ans plus tard.

L'état des lieux est souvent considéré comme une formalité. En réalité, il constitue l'un des documents les plus importants du bail rural. Le Code rural prévoit qu'un état des lieux soit établi contradictoirement et à frais communs autour de l'entrée en jouissance. Il doit notamment permettre de constater précisément l'état des bâtiments et des terres, leur degré d'entretien ainsi que les rendements moyens des terres au cours des cinq dernières années.

Pour les parties, l'objectif est simple : savoir précisément dans quel état les terres et bâtiments ont été remis à l'exploitant. Lorsque du matériel ou des équipements sont mis à disposition, leur état peut également être décrit et photographié.

Il réalise un constat détaillé, accompagné lorsque cela est utile de photographies, permettant de matérialiser la situation à une date déterminée. C'est particulièrement important pour les exploitations agricoles, car les biens loués peuvent évoluer considérablement au fil des années.

Une terre peut être drainée, une clôture remplacée, un bâtiment rénové, une haie supprimée ou plantée, un accès modifié. Au moment du départ, il sera alors possible de comparer objectivement la situation initiale et la situation finale. L'état des lieux d'entrée constitue la photographie du patrimoine au premier jour du bail.

Le bail rural peut durer neuf ans, parfois beaucoup plus. Pendant cette période, l'exploitation évolue. L'agriculteur peut réaliser : des travaux d'amélioration ; des clôtures ; des plantations ; des travaux de drainage ; des aménagements, … Il est donc essentiel de conserver les factures, devis, autorisations, plans, photographies et échanges avec le propriétaire. En cas de désaccord ultérieur, ces documents permettront de déterminer.

Le commissaire de justice peut également intervenir pendant le bail pour constater objectivement une situation : dégradation, défaut d'entretien, modification d'une parcelle, travaux réalisés, etc. Le constat permet ainsi de conserver une preuve avant que la situation ne disparaisse ou ne se transforme.

La fin d'un bail rural est particulièrement encadrée. Le congé n'est pas un simple courrier envoyé quelques mois avant le départ. Le statut du fermage prévoit des règles précises notamment que le congé soit délivré au moins 18 mois avant l'expiration du bail.

Une erreur de délai ou de forme peut avoir des conséquences importantes sur la fin du bail. Pour un congé, quelques jours ou une mention manquante peuvent parfois avoir des conséquences pendant plusieurs années. Mieux vaut donc anticiper.

Dans ce contexte, le commissaire de justice peut intervenir à différentes étapes. La profession est habilitée à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de créances. Avant d’engager une démarche, le dossier doit être le plus complet possible, une facture ne suffit pas toujours à démontrer l’existence et le montant de la créance.

Les pièces à conserver sont notamment :

L’objectif n’est pas systématiquement d’engager une procédure lourde. Une intervention formalisée peut parfois permettre de renouer le dialogue et de trouver un accord de paiement.

Le commissaire de justice peut également intervenir dans l’évaluation et la vente de biens. Cette compétence peut être mobilisée lors d’un renouvellement de matériel, d’une cessation d’activité ou d’une procédure collective. Le professionnel réalise un inventaire, évalue les biens et peut organiser une vente aux enchères dans le cadre prévu par la réglementation.

Pour l’éleveur, l’enjeu est de disposer d’un cadre clair sur trois points :

Cela ne garantit pas un prix minimum, le résultat dépendra toujours de l’état du matériel ou du contexte économique. En revanche, la procédure sécurise l’opération et formalise le transfert de propriété ainsi que le paiement.

Le commissaire de justice peut accompagner les parties dans cette démarche et attirer leur attention sur les éléments qu'il est utile de documenter avant la signature.

Le recours à un commissaire de justice reste souvent associé à un conflit déjà ouvert, pourtant, son intervention peut aussi être préventive. Et si vous avez toutes questions, vous pourrez retrouver la Chambre Régionale des Commissaires de Justice au Sommet de l’Elevage 2026 dans le Hall 1 sur le stand F175.